Article L1432-8 · Code de la santé publique — CodexAI
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L1432-8
Article L1432-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 76
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 avril 2010
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Texte de l'article
L'Etat peut passer pour le compte des agences régionales de santé des marchés ou des accords-cadres. Les marchés subséquents aux accords-cadres sont passés par l'Etat ou les agences régionales de santé.
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