Article L931-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 55

Code de commerce

En vigueurDepuis le 26 juillet 2009

Texte de l'article

Pour l'application de l'article L. 145-26, la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L931-15 — à vérifier avec chaque décision.

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:482922.20231208

Chambre 1-9

6970ed78cdc6046d4720423a

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100808