Texte de l'article
ACCORD DÉROGATOIRE AUX DÉLAIS DE PAIEMENT DANS LE SECTEUR DES DEUX / TROIS-ROUES MOTORISÉS ET QUADS Article 1er : Champ d'application de l'accord Le présent accord dérogatoire s'applique exclusivement à la vente de véhicules neufs et / ou d'occasion par les constructeurs aux distributeurs de véhicules motorisés à deux / trois roues et quads. Article 2 : Réduction progressive des délais de paiement Les signataires s'engagent à réduire leurs délais de paiement conformément à l'échéancier suivant :
PÉRIODE D'HIVER PÉRIODE D'ÉTÉ
1er janvier 2009 ― 31 mars 2009 120 jours fin de mois
1er avril 2009 ― 30 septembre 2009
100 jours fin de mois
1er octobre 2009 ― 31 mars 2010 100 jours fin de mois
1er avril 2010 ― 30 septembre 2010
85 jours fin de mois
1er octobre 2010 ― 31 mars 2011 85 jours fin de mois
1er avril 2011 ― 30 septembre 2011
60 jours fin de mois
1er octobre 2011 ― 31 décembre 2011 60 jours fin de mois
A compter du 1er janvier 2012 Application du L. 441-6 du code de commerce Application du L. 441-6 du code de commerce Article 3 : Application des pénalités de retard En application de l'article L. 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Article 4 : Non-compensation financière Le respect des délais maximaux prévus par l'échéancier ci-dessus ne peut donner droit à aucun avantage financier au bénéfice du fournisseur. Le Conseil national des professions