Article L1142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 26

Code de la défense

En vigueurDepuis le 1 août 2009

Texte de l'article

Le ministre de la justice assure en toutes circonstances la continuité de l'activité pénale ainsi que l'exécution des peines.

149 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1142-7 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 4 - Chambre 10

6a1925a0cdc6046d4753b148

1ère Chambre

5fd9638c920ba84eb95027d8

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200321