Article 12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 71

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 7 août 2009

Texte de l'article

Le procureur de la République et le juge d'instruction ont le libre choix des formations auxquelles appartiennent les officiers de police judiciaire.

20 264 décisions liées

Décisions mentionnant Article 12-1 — à vérifier avec chaque décision.

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