Article L1251-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 93

Code du travail

En vigueurDepuis le 7 août 2009

Texte de l'article

Les litiges relatifs à une mission d'intérim opposant le salarié et la personne publique utilisatrice gérant un service public administratif sont portés devant la juridiction administrative.

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