Article 209-15

Code inconnu

En vigueurDepuis le 7 août 2009

Texte de l'article

Les procédures garantissant la validité du règlement et son caractère libératoire sont celles applicables pour les dépenses de l'Etat.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article 209-15 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101407

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0109JUD004533099

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-226265