LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 99
Décisions mentionnant Article R277-3-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
3 questions à Patricia Guyomarc'h sur les procédures collectives.
Anticiper, protéger, rebondir : Patricia Guyomarc’h, avocate spécialiste en droit commercial, droit des affaires, restructuration des sociétés en difficultés, médiation, droit des contrats ; explique comment la maîtrise des procédures amiables et collectives permet aux entrepreneurs, dirigeants et conseillers d’accompagner efficacement les entreprises en difficulté, de prévenir les risques de faillite et de maximiser les chances de survie.
Revenus « réputés distribués » à un dirigeant (article 109-1-1°), comment répondre à l'administration fiscale ? Par Jean-Claude Carra, Consultant Fiscal.
Suite à un contrôle fiscal d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, l'administration peut notifier au dirigeant des revenus distribués en application de l'article 109-1-1° du Code Général des Impôts. Cependant, pour que l'administration puisse effectuer un redressement sur cette base, elle doit prouver que le dirigeant a effectivement perçu ces sommes.
Pôle 5 - Chambre 10
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Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives