Texte de l'article
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT DANS LE SECTEUR DU COMMERCE DE GROS DE L'OUTILLAGE AUTOMOBILE Entre : Article 1er : Délais de paiement Les parties conviennent de l'application des délais de paiement maximaux suivants : Article 2 : Pénalités de retard Tout retard de paiement constitutif d'une infraction à l'article 1er du présent accord entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant maximal égal à trois fois le taux d'intérêt légal, à la date d'échéance du délai de paiement applicable. Article 3 : Clause de non-compensation financière Le respect des délais maximaux prévus à l'article 1er du présent accord ne peut donner droit à aucun avantage financier au profit des distributeurs stockistes. Article 4 : Champ d'application de l'accord 4.1. Champ d'application matériel. Article 5 : Entrée en vigueur, terme Le présent accord est conclu de sa date d'entrée en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, date à laquelle l'accord prendra fin de plein droit. Pour le SIO :