LEGIARTI000020996886

ACCORD DANS LE SECTEUR DE LA PAPETERIE, DE LA FOURNITURE ET DE LA BUREAUTIQUE L'UFIPA (Union de la filière papetière), le PRS (Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés), la FEB (Fédération de l'équipement de bureau) et l'AIPB (Association des industriels de la papeterie et du bureau), chacune représentative dans sa fonction, sont les cosignataires de cet accord de branche étendu. Article 2 Le présent accord s'applique aux relations entre les fabricants d'articles de papeterie, de fournitures et de bureautique, les grossistes spécialisés, les détaillants d'articles de papeterie, les fournituristes, les spécialistes de bureau, les vendeurs par correspondance spécialisés, les superstores spécialisés, et d'autres points de vente comme les tabacs et les détaillants non spécialisés. En revanche, le présent accord ne s'applique pas aux relations avec la grande distribution généraliste, les vendeurs par correspondance non spécialisés, et les centrales d'achat ou de référencement auprès de qui la grande distribution généraliste et les vendeurs par correspondance non spécialisés se fournissent. Article 3 3.1. Délais de paiement pour les situations standards. SITUATION 2008 1er JANVIER 2009 1er JANVIER 2010 1er JANVIER 2011 30 jours net, fdm ou fdm le 10 30 jours net, fdm ou fdm le 10 30 jours net, fdm ou fdm le 10 30 jours net, fdm ou fdm le 10 30 jours fdm le 15 (ou plus) 45 jours fdm ou 60 jours net 45 jours fdm ou 60 jours net 45 jours fdm ou 60 jours net 60 jours net 45 jours fdm ou 60 jours net 45 jours fdm ou 60 jours net 45 jours fdm ou 60 jours net 60 jours fdm, fdm le 10, 15 ou plus 45 jours fdm ou 60 jours net 45 jours fdm ou 60 jours net 45 jours fdm ou 60 jours net 90 jours fdm, fdm le 10, 15 ou plus 75 jours fdm ou 90 jours net 60 jours fdm ou 75 jours net 45 jours fdm ou 60 jours net Nota. ― La définition d'un délai fin de mois est la suivante : LIVRAISONS EN PAIEMENT NOMBRE DE JOURS 2008 Mars, avril ou mai 30 septembre 150 jours fdm Juin, juillet 31 octobre 150 jours fdm 2009 Mai 30 septembre 120 jours fdm Juin 30 septembre 90 jours fdm Juillet 31 octobre 90 jours fdm 2010 Juin 30 septembre 90 jours fdm Juillet 30 septembre 60 jours fdm Août 31 octobre 60 jours fdm 2011 Juillet 30 septembre 60 jours fdm Article 4 La LME impose l'application de pénalités de retard calculées avec un taux d'intérêt au minimum égal au dernier taux de refinancement de la BCE + 10 points. Article 5 Les cosignataires s'engagent à respecter cet accord sans tenter d'obtenir d'autres compensations. Article 6 Conformément à l'article 21 de la loi LME, il sera reconnu comme satisfaisant aux conditions posées par ladite loi par décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence. Pour l'UFIPA :