Texte de l'article
ACCORD DÉROGATOIRE AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES ARMES ET DES MUNITIONS POUR LA CHASSE Article 1er 1.1. Le présent accord dérogatoire s'applique aux entreprises des secteurs relevant des organisations professionnelles signataires de l'accord : la CSNA (Chambre syndicale nationale des armuriers) et le SNAFAM (Chambre syndicale des fabricants et distributeurs d'armes, munitions, équipements et accessoires pour la chasse et le tir sportif). Article 2 Afin de permettre une réelle organisation pour chacun au cours d'une période transitoire, le SNAFAM et la CSNA proposent la réduction progressive du délai de paiement au travers de l'accord dérogatoire suivant :
LIVRAISONS/FACTURATIONS entre
2009 2010 2011
Janvier à mars Commande de saison 150 jours net 120 jours net 90 jours net
Avril à juin Commande de saison 120 jours net 90 jours net Plafond LME
Juillet à décembre Commandes normales Plafond LME Plafond LME Plafond LME Article 3 En cas de non-respect du délai dérogatoire fixé par le présent accord, les parties signataires conviennent de l'application d'intérêts de retard prévus à l'article L. 441-6 du code de commerce sur la base d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Pour le SNAFAM :