Article R2223-133 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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Code général des collectivités territoriales
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Partie réglementaire
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DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
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LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
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TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
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CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
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Section 3 : Opérations funéraires
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Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
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R2223-133
Article R2223-133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 01
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 28 août 2009
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Texte de l'article
Pour l'application des articles L. 2223-47 à L. 2223-51 et de la présente sous-section, l'autorité compétente est le préfet territorialement compétent en vertu de l'article R. 2223-56.
Articles cités dans le texte
Article R2223-56
Article L2223-47
Précédent
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