Article 44

Code inconnu

En vigueurDepuis le 29 décembre 1957

Texte de l'article

Les dispositions du décret n° 52-1065 du 16 septembre 1952, complétées par le décret n° 54-864 du 2 septembre 1954, sont abrogées.

13 124 décisions liées

Décisions mentionnant Article 44 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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613722a5cd580146773ff8c5

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