Article AM 7

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 janvier 2010

Texte de l'article

Sols des dégagements non protégés et des locaux. Les sols des dégagements non protégés et des locaux sont classés DFL-s2 ou en catégorie M 4.

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article AM 7 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

DTA_2100291_20220722

Reconduite à la frontière

DTA_2502054_20250528

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916c8