Pour répondre aux besoins de sécurité de la population, l'organisation du travail est adaptée aux missions spécifiques de la police nationale, dans le respect des droits et obligations prévus à la présente section.
Décisions citant cet article
29 125 décisions liées
Décisions mentionnant Article 113-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.