Décisions mentionnant Article 122-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
Le plan local d’urbanisme ne fait pas écran entre la loi Montagne et une autorisation d’urbanisme, même lorsqu’il délimite les hameaux en continuité desquels l’extension de l’urbanisation est admise
Le respect, par un permis d’aménager, des prescriptions du plan local d’urbanisme applicable ne suffit pas à assurer sa légalité au regard des dispositions directement applicables de l’article L. 122‑5 du code de l’urbanisme relatives aux zones de montagne. Il en va de même lorsque ces prescriptions locales, en application des dispositions de l’article L. 122‑6 du code, délimitent les hameaux en continuité desquels le document d’urbanisme prévoit une extension de l’urbanisation.Par conséquent, u …
L'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail et le transfert d'un salarié vers un service public administratif géré par une personne publique
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Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme
Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …