L'assureur crédit qui renonce à garantir les créances détenues par son assuré sur un client de ce dernier, lorsque ce client est situé en France, motive sa décision auprès de l'assuré lorsque ce dernier le demande.
Décisions citant cet article
2 décisions liées
Décisions mentionnant Article L113-4-1 — à vérifier avec chaque décision.