Article 31-19

Code inconnu

En vigueurDepuis le 31 octobre 2009

Texte de l'article

Le haut-commissaire de la République ou son représentant assiste de plein droit aux séances du conseil d'administration.

70 décisions liées

Décisions mentionnant Article 31-19 — à vérifier avec chaque décision.

TPX VER SUREND CTX

67fd57f1e85d0474bddb63ff

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0309JUD005513510

Chambre du Surendettement

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