Article D2512-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 23 > 01

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 2 novembre 2009

Texte de l'article

Il est institué auprès du préfet de police une commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D2512-18 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2427994_20250729

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00492_20220407

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:1013JUD007564514