Article L213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04

Code du cinéma et de l'image animée

En vigueurDepuis le 7 novembre 2009

Texte de l'article

Le médiateur du cinéma favorise ou suscite toute solution de conciliation. Il peut rendre public le procès-verbal de conciliation.

1 141 décisions liées

Décisions mentionnant Article L213-3 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1/Section 2

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Avis

CADA:20232615

Avis

CADA:20172382