Article L223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 05

Code du cinéma et de l'image animée

En vigueurDepuis le 7 novembre 2009

Texte de l'article

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe les modalités d'application de l'article L. 223-1. Il précise notamment les données économiques en fonction desquelles la rémunération minimale peut être fixée.

Articles cités dans le texte

Article L223-1

Décisions citant cet article

2 796 décisions liées

Décisions mentionnant Article L223-2 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd89026

6 février 2007

Avis

CADA:20170368

6 avril 2017

soc

6079b0c59ba5988459c50336

11 février 1982

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