· Code inconnu — CodexAI
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LEGIARTI000021259909
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Code inconnu
En vigueur
Depuis le 7 décembre 1995
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Texte de l'article
Substances réglementées (Ajustements de Vienne du 7 décembre 1995) Groupe Substance Potentiel d'appauvrissement de l'ozone Groupe I CH3Br Bromure de méthyle "0,6"
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