Article R122-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 26 > 15

Code du tourisme

En vigueurDepuis le 15 février 2010

Texte de l'article

Le ministre chargé du tourisme dispose, à titre de services déconcentrés, des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

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Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article R122-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6d

7 septembre 2022

3ème Chambre

DTA_2406557_20250722

22 juillet 2025

1ere Chambre Section 1

5fdb19830bccf7ae101a70f2

8 avril 2019

Projets de loi liés

5 359 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à adapter aux exigences du développement du tourisme certaines dispositions du code des débits de boissons

adopte16 octobre 1986

Sénat

proposition de loi relative à l'organisation départementale du tourisme

adopte13 juin 1990

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790

1 janvier 1884

Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.

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