Article 229-VIII-6 · Code inconnu — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code inconnu
›
Article 229-VIII-6
Article 229-VIII-6
Code inconnu
En vigueur
Depuis le 12 juillet 2007
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Sauf disposition expresse contraire, le navire doit être conforme aux dispositions du chapitre 6 de la division 213.
← Retour au Code inconnu