Texte de l'article
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES BOIS RONDS POUR L'APPROVISIONNEMENT DES ENTREPRISES D'EXPLOITATION FORESTIÈRE ET DE PREMIÈRE TRANSFORMATION DU BOIS Article 1er Le présent accord s'applique à toutes les ventes de bois ronds vendus aux entreprises d'exploitation forestière et de première transformation sous les formes suivantes :
Article 2 Les délais de paiement s'entendent à partir de la facturation des produits concernés. 1. Ventes avec disponibilité immédiate des bois 2009 : 90 jours fin de mois à partir de la date d'émission de la facture des produits concernés. 2. Ventes avec disponibilité différée 2009 : 90 jours fin de mois à partir de la date d'émission de la facture des produits concernés. Article 3 Tout retard de paiement constitutif d'un manquement à l'article 2 du présent accord entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal au taux d'intérêts appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à la date d'échéance du délai de paiement applicable. Article 4 Le respect des délais maximums prévus par l'article 2 du présent accord ne peut donner droit à aucun avantage financier. Article 5 Le présent accord sera transmis dès sa signature aux pouvoirs publics, aux fins de validation et extension dans les conditions prévues par la loi. Pour les Forestiers privés de France :