Texte de l'article
I., II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail
Art. L6241-3
-Code général des impôts, CGI.
Art. 225
A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 230 H
III.-Le II est applicable à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009.