Texte de l'article
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion Legifrance est le suivant :
(en euros)
BASE PARTITION STOCK FLUX
Coût technique Coût technique et suivi
Global. 1 226,80 895,00
Publiés. 439,62 826,60
Inédits. 898,40 887,40
Global. 890,58 833,44
Chambres civiles. 457,67 824,55
Chambre commerciale. 206,76 820,60
Chambre sociale. 200,13 821,89
Chambre criminelle. 326,60 833,44
Global. 1 515,33 933,00
Chambres civiles. 605,22 853,20
Chambre commerciale. 279,41 834,20
Chambre criminelle. 405,79 847,88
Chambre sociale. 555,02 856,24
CAPP (cours d'appel) Global. 210,00 1 000,00
CONSTIT Global. 99,03 820,90
Global. 4 707,99 1 427,00
En vigueur. 3 569,35 1 427,00
Codes. 1 108,78 887,40
Codes en vigueur. 626,54 887,40
Un code (en moyenne). 89,60
KALI
791,51 895,00
JORF
2 063,12 993,80
CNIL
92,32 819,61 Les coûts ci-dessus sont majorés d'un forfait de 400 euros par commande.