Article D3123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 36 > 62

Code de la défense

En vigueurDepuis le 26 novembre 2009

Texte de l'article

Le contrôleur général, chef du contrôle général des armées, est chargé de l'administration et de la gestion du corps militaire du contrôle.

80 décisions liées

Décisions mentionnant Article D3123-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a4acdc6046d475cdfde

Contentieux général Proxi

6a0e27afcdc6046d475cac6b

Contentieux général Proxi

6a0e2739cdc6046d475ca2a1