Article D5134-157 · Code du travail — CodexAI
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D5134-157
Article D5134-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 43 > 11
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 avril 2009
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Texte de l'article
L'aide financière de l'Etat mentionnée à l'article L. 5134-108, forfaitaire, est versée par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Articles cités dans le texte
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