Article 242-16.10

Code inconnu

En vigueurDepuis le 11 juillet 2008

Texte de l'article

Planchons, passerelles et échelles de coupée IV. - Le dispositif d'accès et les abords immédiats sont correctement éclairés.

34 décisions liées

Décisions mentionnant Article 242-16.10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200731

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00442

CTX PROTECTION SOCIALE

697c2a86cdc6046d47320a16