Article L2573-33 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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Code général des collectivités territoriales
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Partie législative
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DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
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LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
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TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
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CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française
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Section 3 : Administration et services communaux
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Sous-section 3 : Biens de la commune
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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L2573-33
Article L2573-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 93
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 12 décembre 2009
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Texte de l'article
Les articles L. 2241-1, L. 2241-3, L. 2241-4, le premier alinéa de l'article L. 2241-5 et l'article L. 2241-6 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
Articles cités dans le texte
Article L2241-1
Article L2241-5
Article L2241-6
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