Article L4422-9-1 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code général des collectivités territoriales
›
Partie législative
›
QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
›
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
›
TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
›
CHAPITRE II : Organisation
›
Section 1 : L'Assemblée de Corse
›
Sous-section 2 : Fonctionnement.
›
L4422-9-1
Article L4422-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 94
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 12 décembre 2009
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse.
Précédent
Article L4422-9
Suivant
Article L4422-9-2
← Retour au Code général des collectivités territoriales