Article L4422-18-1 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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Code général des collectivités territoriales
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Partie législative
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QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
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LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
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TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
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CHAPITRE II : Organisation
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Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif
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Sous-section 1 : Election et composition.
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L4422-18-1
Article L4422-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 94
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 12 décembre 2009
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Texte de l'article
L'élection des membres du conseil exécutif peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse.
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