Article 179-3

Code inconnu

En vigueurDepuis le 14 décembre 2009

Texte de l'article

Pour les différends mentionnés au premier alinéa de l'article 179-2, le remplaçant du bâtonnier tiers saisi est désigné par le président du Conseil national des barreaux.

Articles cités dans le texte

Article 179-2

Décisions citant cet article

27 décisions liées

Décisions mentionnant Article 179-3 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

2ème chambre

DCA_23PA05055_20250521

21 mai 2025

1ère Chambre

DTA_2300021_20230926

26 septembre 2023

ECLI:FR:CCASS:2012:CR06850

14 novembre 2012

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