Article 244-2.17

Code inconnu

En vigueurDepuis le 24 avril 2009

Texte de l'article

Utilisation du GPL II. - Ils sont installés conformément aux normes NF M 88-500 "Montage et entretien des véhicules au GPL carburant - Engagement et services" et NF M 88-600 "Montage et entretien des véhicules au GPL carburant - Compétence du personnel". III. - Les projets de ces normes peuvent être utilisés dans l'attente des normes définitives.

Décisions citant cet article

66 décisions liées

Décisions mentionnant Article 244-2.17 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-3

6364baa0e405357f749ea727

20 octobre 2022

3ème chambre A

69fc2548cdc6046d47e20a3b

30 avril 2026

7ème chambre 1ère section

66a297b480b1d994348a6243

16 janvier 2024

Projets de loi liés

654 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette

en_cours21 novembre 1996

Sénat

proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>

en_cours27 juin 1983

← Retour au Code inconnu