Article R4412-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 09

Code du travail

En vigueurDepuis le 18 décembre 2009

Texte de l'article

Les mesurages et les contrôles techniques opérés en application du présent paragraphe doivent respecter les modalités et les méthodes fixées en application de l'article R. 4412-151.

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