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Article R4412-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 09

Code du travail

En vigueurDepuis le 18 décembre 2009

Texte de l'article

En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle contraignante prévue à l'article R. 4412-149, l'employeur arrête le travail aux postes de travail concernés, jusqu'à la mise en œuvre des mesures propres à assurer la protection des travailleurs.

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MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 18 décembre 2009

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En vigueurDepuis le 18 décembre 2009

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