Article R4412-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 09

Code du travail

En vigueurDepuis le 18 décembre 2009

Texte de l'article

Lorsqu'il est informé par le médecin du travail du dépassement d'une valeur limite biologique, dans les conditions prévues à l'article R. 4412-51-1, l'employeur :

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Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4412-82 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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