Article R161-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 27

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 16 décembre 2009

Texte de l'article

Les organismes visés à l'article R. 161-61 transmettent les fichiers mentionnés à l'article R. 161-65 au service chargé de mettre en œuvre le traitement.

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Décisions citant cet article

38 décisions liées

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CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4c8033cf481c39a23f0

3 octobre 2025

JEX

67ec314add062d9f810e1da1

1 avril 2025

2ème chambre

DTA_2401922_20250516

16 mai 2025

Projets de loi liés

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Sénat

projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires

adopte27 août 1990

Sénat

proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale

en_cours3 juillet 1989

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