LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 35
Décisions mentionnant Article L1132-4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00398
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique
Motif contaminant – Licenciement d'une salariée pour avoir omis d'informer son employeur de son état de grossesse = licenciement nul. Par Frédéric Chhum, Avocat et Audrey Peynaud, Juriste.
Viole l’alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L1225-2, L1225-4, L1132-1, L1132-4 du code du travail, une cour d’appel qui, pour débouter la salariée de la demande en nullité de son licenciement, retient qu’en omettant d’informer son employeur de son état de grossesse, la salariée s’est exposée à un risque pour sa santé pouvant impliquer la responsabilité civile, voire pénale de son employeur et n’a pas exécuté loyalement son contrat de travail. C’est ce qu’affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juin 2026 n°24-22.719 publié au Bulletin.