Article L4112-8 · Code de la santé publique — CodexAI
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L4112-8
Article L4112-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 36
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 20 décembre 2009
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Texte de l'article
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4112-7.
Articles cités dans le texte
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