Article D121-36 · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — CodexAI

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Article D121-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

En vigueurDepuis le 1 janvier 2010

Texte de l'article

Le maire signe avec le haut-commissaire une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment :

Projets de loi liés

15 806 dossiers

projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie

adopte21 mai 1986

projet de loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie

adopte2 mai 1985

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projet de loi relatif à l'administration de la Nouvelle-Calédonie

adopte29 juin 1988