Article D236-13

Note sous Tribunal administratif de de Saint-Denis de La Réunion, 13 février 2003, Dennemont et Ginex contre Département de la Réunion et Commune de Saint-Denis

Principe d’extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants - Mitage -Agglomération ou un village situé sur une commune littorale voisine. Cour administrative d’appel de Douai, 13 octobre 2011, Commune du Touquet-Paris-Plage, n° 11DA00341, avec note

Prieur Loïc. Principe d’extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants - Mitage -Agglomération ou un village situé sur une commune littorale voisine. Cour administrative d’appel de Douai, 13 octobre 2011, Commune du Touquet-Paris-Plage, n° 11DA00341, avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2012. pp. 541-548.