Texte de l'article
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.
Art. L162-1-14
II. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.
Art. L162-1-14-2
III. - Le II du présent article s'applique aux faits postérieurs à la date de publication du décret pris pour l'application de l'article L. 162-1-14-2 du code de la sécurité sociale.