Article 1242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2010

Texte de l'article

Lorsque l'appel est formé par le juge des tutelles, celui-ci joint au dossier une note exposant les motifs de son recours.

1 489 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1242-1 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10921

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11005

CHAMBRE SOCIALE C

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