Article 1238

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 82

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 27 décembre 2009

Texte de l'article

L'opposition du juge à la délibération ainsi prise est formée dans les quinze jours de la remise ou de la réception de celle-ci, par ordonnance non susceptible de recours. Tout membre du conseil de famille peut également s'opposer à la délibération dans les quinze jours de celle-ci, par requête au juge. Dans tous les cas, le juge, par la même ordonnance, convoque et réunit dans le délai d'un mois le conseil de famille dont il assure alors la présidence, afin qu'il soit à nouveau délibéré sur le même objet. Les articles 1234-1 à 1235 et 1239-3 sont alors applicables.

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Décisions citant cet article

76 908 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1238 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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17 avril 2019

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ECLI:FR:CCASS:2020:SO00254

4 mars 2020

Projets de loi liés

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Eisemann Pierre Michel, Badenes Casino Margarita, Bardonnet Daniel, Boisson de Chazournes Laurence, Bastid-Burdeau Geneviève, Carrillo Salcedo Juan Antonio, Daudet Yves, Flory Maurice, Fernandez-Sola Natividad, Lagrange Evelyne, Maljean-Dubois Sandrine, Pétraud Catherine, Poulain Michèle, Pourvoyeur Robert, Ruiz-Fabri Hélène, Sorel Jean-Marc, Vignes Daniel-Henri. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 40, 1994. pp. 1184-1238.

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