Article R214-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 72

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 30 décembre 2009

Texte de l'article

Les dispositions des articles R. 214-65, R. 214-66 et R. 214-69 à R. 214-71 sont applicables aux animaux abattus ou mis à mort hors des établissements d'abattage dans les cas prévus au 1° de l'article R. 231-6.

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Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R214-77 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93128

6 avril 2016

Pôle 4 - Chambre 7

6780b93fb10ab0632f704ae0

9 janvier 2025

Serv. contentieux social

671695a8b098d256e1fbdcca

11 octobre 2024

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