Article R214-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 72

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 30 décembre 2009

Texte de l'article

Les dispositions des articles R. 214-65, R. 214-66 et R. 214-69 à R. 214-71 sont applicables aux animaux abattus ou mis à mort hors des établissements d'abattage dans les cas prévus au 1° de l'article R. 231-6.

Articles cités dans le texte

Article R214-65 Article R231-6

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R214-77 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 2

DTA_2202707_20250123

23 janvier 2025

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