Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétauxTitre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des alimentsChapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportationsSection 2 : Les importations et exportationsSous-section 4 : Exportations d'animaux, de produits d'origine animale ou de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale.R236-4

Article R236-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 72

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 30 décembre 2009

Légifrance

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Texte de l'article

I.-Les établissements mentionnés à l'article R. 233-4 peuvent être soumis à l'obligation d'obtenir un agrément en vue de l'exportation de tout ou partie de leur production, selon des modalités définies par les pays tiers importateurs.

Articles cités dans le texte

Article R233-4

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R236-4 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21922_20240704

4 juillet 2024

6ème Chambre

DTA_2003760_20220701

1 juillet 2022

6137252fcd5801467741bae5

11 juillet 1990

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