Article 19

- Livre des procédures fiscales Art. L63 A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L76 A bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1740 B - Livre des procédures fiscales Art. L16-0 BA - Livre des procédures fiscales Art. L252 B - Code général des impôts, CGI. Art. 1758 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1649 quater-0 B bis, Art. 1649 quater-0 B ter A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L136-6 XI. - Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.