Texte de l'article
- Code général des impôts, CGI. Art. 199 tervicies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 239 nonies
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 199 tervicies, Art. 199 septvicies